CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION MEUBLÉE

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : le bailleur loue les locaux et équipements, ci-après désignés, au locataire qui les acceptent aux conditions suivantes.

1° – Modalités de réservation et nombre d’occupants du bien immobilier à louer

Les modalités de réservation font l’objet d’un document séparé.

Les meublés de tourisme ou location saisonnière sont pour un nombre déterminé par logement. Le nombre autorisé dépendra de chaque logement. Le nombre de personnes est déterminé dans chaque contrat de location saisonnière ou meublé de tourisme. Au-delà du nombre autorisé, l’accord express et préalable avec le propriétaire sera exigé avec possibilité d’un supplément du montant du loyer par personne. En principe, un dépassement du nombre d’occupants prévu au contrat n’est pas admis. Le non-respect du détail des occupants prévu sur la demande entraîne la résiliation du contrat et l’expulsion immédiate du logement, sans indemnité, les versements restant intégralement acquis au propriétaire à titre de dédommagement.

2° – Prise d’effet et annulation de la réservation

  • Paiement par internet via carte bancaire sécurisée :

Une fois les dates de réservation choisies et le paiement effectué par carte bancaire sécurisé sur notre site, vous recevrez un mail de confirmation ou un sms de confirmation de votre réservation indiquant les dates réservées pour votre séjour. Une facture sera établie à l’adresse que vous nous aurez communiqué.

  • Paiement par chèque :

Par l’envoi de la demande signée accompagnée du chèque de réservation, le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales, des modalités de réservation et du complément au tarif de l’année considérée et en accepter les termes sans réserve.

La réservation n’est valable que lorsque nous vous avons confirmé la réservation. Une facture sera établie à l’adresse que vous nous aurez communiqué.

Le locataire doit nous faire parvenir le plus rapidement possible et au moins 90 jours avant la date prévue d’arrivée :

  • La copie du carnet des vaccinations des animaux acceptés selon les logements proposés.
  • Le solde du loyer et le chèque de cautionnement déterminé fonction du logement ainsi que 2 exemplaires du contrat et de l’inventaire.

Le chèque de réservation est encaissable à la date prévue dans la confirmation de réservation, mais le chèque devient immédiatement encaissable en cas d’annulation par le locataire pour quelque cause que ce soit, le solde devant être réglé au plus tard le jour prévu pour l’arrivée.

Nous conseillons aux locataires de prendre une assurance annulation. Les locations ne sont pas annulables par le locataire, quel que soit la cause et nous vous invitons à prendre une assurance annulation. Le loueur peut annuler la location sans remboursement en cas de non-paiement total ou partiel. Il peut aussi annuler la location en cas d’indisponibilité de la location ou en cas de vente. L’annulation dans ces derniers cas entraîne le remboursement des sommes reçues sans autre dédommagement sauf si le propriétaire et le locataire décident de poursuivre le contrat.  Si le locataire ne se présente pas le jour mentionné au contrat au plus tard à « heure précisée dans votre contrat » le présent contrat est considéré comme résilié du fait du locataire et l’appartement peut immédiatement être reloué sans indemnité aucune pour le locataire. La totalité du loyer étant du malgré l’absence du locataire, celui-ci s’engage à en verser le complément sur simple demande dû propriétaire. Si ce dernier est contraint de demander ce loyer en justice, une indemnité forfaitaire non réductible de 2000 euro sera due au propriétaire en complément du solde, à titre de clause pénale, en sus des frais de justice et de l’indemnité demandé au titre de l’article 700 du CPC. La totalité du loyer reste acquise au propriétaire dans le cas d’un départ anticipé quel qu’en soit le motif, et même si le départ est exigé par le propriétaire suite au non-respect des conditions de location par le locataire ou l’un de ses affidés.

Important : suite à la modification de validité des chèques, les chèques de réservation sont à dater au maximum 3 mois avant la date d’entrée dans votre logement. Afin de pouvoir bénéficier d’une de nos locations, il convient de respecter les conditions générales indiquées ci-dessous.

3 ° – Tarif et options

Les tarifs indiqués sont selon le logement pour un nombre déterminé d’occupants et sont « tout compris »

(1) sauf les frais de dossier

(2) et kits choisis

(3) restant en option.

Les locations sont faites à un seul locataire ou à un couple, les autres personnes étant leurs invités.  Les locations sont fermes, incessibles et indivisibles. Un acompte de 30% est payable à la réservation si paiement par chèque. Toute personne supplémentaire majore le prix selon le logement et la période pour un séjour complet ou par nuit sauf dérogation par accord express et préalable du propriétaire.

  • Tout compris comprend la taxe de séjour, le wifi, l’eau (forfait de 6m3) et de l’électricité (300 KWh d’électricité du 01/05 au 31/10 et 600 KWh du 01/11 au 30/04). L’eau et l’électricité supplémentaire est facturée selon le tarif en vigueur de l’année en cours.
  • Impôts et taxes : les prix sont calculés en fonction des taxes en vigueur le 01/01/2017 et sont considérés comme hors taxe, les hausses de taxes et les taxes nouvelles venant s’ajouter au prix indiqué, ce que le locataire accepte par l’envoi de la demande de réservation (actuellement, la législation ne prévoit pas de TVA).
  • Gratuité : WIFI gratuit dans chaque appartement. Les petits animaux de compagnie sont gratuits avec notre accord sur la confirmation de demande.
  • Tarif des frais de dossier, kits et frais de ménage

Frais de dossier si paiement : 25 € payable à la réservation, non remboursable quel que soit la cause de l’annulation.

Kit produit d’entretien Bio : voir le tarif en vigueur selon l’année en cours. Le contenu du kit est visible sur notre site internet.

Kit de literie et lit fait à votre arrivée : voir le tarif en vigueur selon l’année en cours. Le contenu du kit est visible sur notre site internet.

Kit de salle-de-bains : voir le tarif en vigueur selon l’année en cours. Le contenu du kit est visible sur notre site internet.

Si le linge loué est rendu taché, un supplément détachage de 20 € sera demandé à la sortie par élément taché.

Kit prestation ménage fin de séjour : voir le tarif en vigueur selon l’année en cours. Si vous ne désirez pas faire le ménage complet en fin de séjour (y compris les fenêtres, baies, volets, salon de jardin, etc., l’appartement devant être laissé intégralement très propre, prêt à relouer immédiatement), vous pouvez demander la «prestation ménage fin de location» qui vous sera facturée selon le montant en vigueur de l’année en cours. Dans ce cas, l’appartement est laissé «normalement propre», la cuisine, l’électroménager et la salle de bain étant exclus de la prestation ménage et devant dans tous les cas être rendus entièrement nettoyés

Attention : si l’appartement n’est pas « intégralement propre » ou « normalement propre » (si prestation ménage), le ménage sera facturé au tarif en vigueur de l’année en cours, avec un minimum retenu sur le cautionnement sauf paiement direct de votre part. Nous conseillons vivement la prestation ménage. La prestation ménage est obligatoire en cas de départ anticipé.

4 ° – Solde de la location, options

Lors de l’arrivée, le locataire devra verser au loueur

  • le solde de la location y compris les options choisies dont le « ménage fin de location »
  • un chèque de cautionnement de 800 euros, qui sera renvoyé au locataire dans le mois suivant son départ sauf si des dégradations ou manques sont constatées lors de la sortie ou qu’une quelconque somme reste due par le locataire, notamment les suppléments d’eau et d’électricité en cas de dépassement ou un supplément ménage si les règles concernant le ménage ne sont pas respectées.

 5 ° – Date et heure d’arrivée, état des lieux contradictoire, signature du contrat de location de meublée de tourisme ou location saisonnière

Les arrivées sont indiquées dans votre réservation ou contrat y compris si vous avez demandé une « arrivée spéciale »

A l’arrivée, le locataire visitera la location avec le propriétaire ou son représentant, et ils signeront en deux exemplaires un document retraçant l’état des lieux, ainsi que le contrat définitif de location. Ces deux documents sont à votre disposition sur simple demande par mail.

Si le locataire refuse de signer l’état des lieux et le contrat, il ne peut entrer en possession de la location. Le propriétaire ou son représentant conserve l’acompte versé et le locataire doit verser le solde de la location. Aucun dédommagement n’est dû au locataire.

Le loueur remet 1 trousseau de clés avec selon les logements un code d’accès pour le digicode, un pass, une télécommande dans d’autres logements.  En cas de perte de clés par le locataire un montant forfaitaire de 75 euros est dû par le locataire.

 6 ° – Arrivée spéciale

En cas d’impossibilité d’arriver aux jours et heures indiquées ci-dessus, il faut indiquer au propriétaire ou son représentant au moins 90 jours avant la date prévue d’arrivée l’option « arrivée spéciale », qui vous permet d’arriver le jour et à l’heure qui vous convient après l’heure limite normale d’arrivée fixée selon les disponibilités des entrées et des sorties des logements. Nous vous ferons alors parvenir par courriel deux exemplaires du contrat et de l’état des lieux, et ces deux documents devront nous être retournés par la Poste dans les 15 jours, accompagnés du chèque de règlement du solde et du chèque de caution. A réception, nous vous enverrons les codes d’entrée de la résidence. Nous vous ferons parvenir la clé de la boîte aux lettres permettant l’accès à vos clés ainsi que les instructions nécessaires. Vous trouverez sur la table de votre logement une copie du contrat et de l’état des lieux/inventaire complétés et signés par nos soins. Il faudra nous signaler, au plus tard dans les 24 heures, les différences que vous avez constatées par rapport à l’inventaire/état des lieux que vous avez trouvé à votre arrivée. Passé ce délai, aucune contestation ne sera possible. L’arrivée spéciale ne prolonge en aucun cas votre séjour et ne modifie pas votre date de départ, qui reste celle prévue dans la demande de réservation.

7° – Départ spécial 

Si vous désirez partir avant l’heure normale de départ (entre 9h et 9 h 30 le jour du départ prévu au contrat), il faut dans ce cas :

  • laisser l’appartement normalement propre (et intégralement propre la cuisine, la salle d’eau)
  • payer obligatoirement la prestation
  • déposer le trousseau dans la boîte aux lettres dédiée au logement.

L’état des lieux et le relevé des compteurs qui seront effectués par le propriétaire ou son représentant seul après votre départ seront réputés contradictoires. Le chèque de caution sera retourné dans les 60 jours sauf en cas de problème. Dans ce cas, nous prendrons contact avec vous rapidement pour régler le problème.

8 ° – Dans le cas d’un logement en résidence – respect des conditions habituelles de vie dans une résidence

Les parties privatives des locaux sont non-fumeurs, et il est interdit de fumer à l’intérieur des locations. Nous demandons aux locataires de respecter cette interdiction, pour le bien être des autres locataires dont nombreux ont des problèmes respiratoires. Le non-respect de cette clause entraîne la retenue de la caution pour désenfumage.

La location est faite exclusivement à usage d’habitation saisonnière ou location de meublée de tourisme et pour la durée précise prévue sur la demande de réservation. Cette location exclue toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit même de manière temporaire.

Le locataire s’engage à utiliser les lieux comme le ferait un administrateur soigneux et diligent et à les maintenir en bon état, ainsi que les meubles, objets, matériels électriques, murs, carrelages, vitrages, sommiers et matelas et lit en général, etc. … Il en est de même pour les matériels communs. Tout dégât occasionné au matériel ou au mobilier donnera lieu à indemnisation de la part du locataire qui s’y engage. En pareil cas, les frais à la charge du locataire s’imputeront sur le cautionnement, et si cette caution se révélait insuffisante et que le locataire ne soit pas à même de payer la somme exigible sur l’heure, le loueur sera fondé de requérir des garanties, ce que le locataire déclare expressément accepter en signant le contrat. Le locataire s’interdit expressément de faire opposition au chèque de cautionnement remis en banque par le propriétaire, toute contravention à cette disposition donnant lieu à des dommages intérêts au profit du propriétaire de 2000 € à titre de clause pénale non réductible ni annulable même en Justice, en plus des sanctions prévues par le Code Monétaire et Financier article L 131-35. A défaut de garanties, le loueur pourra résilier immédiatement le contrat, sans indemnité pour le locataire, qui s’engage à quitter les lieux à première demande et à rembourser le montant manquant au propriétaire dans le mois suivant son départ prévu au contrat ou anticipé.

Il y a une place de parking, une et une seule pour chaque appartement. La place est numérotée selon les logements.

Les animaux domestiques sont admis sur accord du loueur, et à condition d’avoir correctement remplis les informations demandées concernant les animaux et envoyé au loueur au moins 30 jours avant la date d’arrivée la copie du passeport de l’animal mentionnant que les vaccinations sont à jour, accompagné de sa photo. Le propriétaire de l’animal s’engage à ramasser toutes les déjections tant dans les parties privatives que les parties communes, ne jamais laisser son animal divaguer dans les autres locations et éviter de laisser seul son animal dans la résidence. Le locataire ne devra pas troubler la quiétude des autres locataires, tant par son attitude que par nuisance sonore, notamment entre 9h du soir et 8h du matin. Ceci s’applique à toutes les personnes qui accompagnent le locataire. Le locataire ne devra pas couper des fleurs du jardin, salir les parties communes ou les mobiliers de jardin mis à la disposition des locataires. Après chaque usage, le locataire doit nettoyer le mobilier de jardin utilisé. Selon les locations, un barbecue est mis gratuitement à la disposition des locataires. Son usage ne devra pas gêner le voisinage, le barbecue doit être maintenu propre entre deux utilisations et rentré dans le séjour après l’avoir laissé refroidir.

 9 ° – Signaler tout problème au propriétaire ou son représentant

Le locataire s’engage à prévenir par téléphone le propriétaire ou son représentant de tout problème rencontré, en l’appelant entre 9 h et 18 h du lundi au vendredi sauf urgence. Ils essayeront ensemble de régler le problème de manière non contentieuse.

10 ° – Etre présent et prêt pour l’état des lieux de sortie et rendre le logement propre

Le locataire devra être présent au jour prévu pour la sortie sur la demande de réservation, obligatoirement entre 9h et 9 h 30 sauf accord express contraire. Les locaux devront être rendus en excellent état de propreté, la cuisine et la salle de bains étant dans tous les cas à nettoyer intégralement et à fond, intérieur et dessus des placards inclus de même que les appareils inclus dans la cuisine, le reste devant être également rendu très propre dans son ensemble et y compris la baie vitrée, les fenêtres, les volets roulants, la rampe, les portes, la terrasse et son mobilier, etc.

Le mobilier et le matériel sera rendu dans le même état que lors de l’entrée dans les lieux. L’appartement doit être louable immédiatement et tout manquement à la propreté fera l’objet d’une retenue sur le cautionnement à raison de 30 € de l’heure de ménage, avec un forfait minimal de 150 euro, la location ne comprenant aucune prestation ménage. Nous conseillons vivement de prendre une prestation ménage, qui vous soulage d’une bonne partie d’un nettoyage à fond (sauf cuisine et salle de bains), l’appartement devant être laissé dans ce cas « normalement » propre (donc, sans nettoyer la baie vitrée, les fenêtres, les volets roulants, la rampe, les portes, la terrasse et son mobilier, etc. … ce qui est obligatoire si la prestation ménage n’est pas choisie). Tout manque, casse, salissure, arrêt de fonctionnement ou fonctionnement anormal devra être signalé au propriétaire ou son représentant par le locataire, qui en fera mention sur son état des lieux, mention reportée sur celui du propriétaire, avant l’heure prévue pour l’état des lieux. Ces états des lieux de sortie seront ainsi effectués de manière contradictoire entre les parties et feront foi sauf preuve contraire. Le propriétaire ou son représentant indiquera ses propres mentions, et les parties se mettront d’accord sur les responsabilités et l’étendu des désordres et la valorisation des réparations.  En cas d’accord, les parties signeront l’état des lieux de sortie avec si besoin les modalités de leur accord et la solution retenue. Le litige sera considéré comme réglé, sauf réserve spéciale émise par l’une des parties. En ce qui concerne la cuisine, les gros appareils ménagers (four, plaque vitrocéramique, lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateur congélateur, micro-ondes), les ventilateurs, climatiseurs et le barbecue, ces lieux et appareils devront être rendus propres et toute anomalie de fonctionnement signalée sur l’état par le locataire. Si une panne survient, la réparation est soumise au délai d’intervention des fournisseurs, et notre responsabilité ne peut être engagée ni aucun dédommagement dû en cas de panne durable d’un ou plusieurs éléments. Lors de l’état des lieux de départ, un relevé des compteurs sera effectué et le locataire s’engage à payer les suppléments dus en cas de dépassement des plafonds prévus d’eau et d’électricité. A défaut, le propriétaire pourra encaisser le chèque de caution et procéder à la retenue des sommes dues sur le montant du cautionnement.

11 ° – Election de domicile et juridiction compétente

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties signataires font élection de domicile dans les locaux loués et donne expressément compétence, en cas de contestation, aux juridictions civiles de la circonscription judiciaire du lieu des logements loués où se trouvent les locaux objets du contrat de location.

12 ° – Date de validité et portée des conditions générales

Les présentes conditions générales sont mises à jour périodiquement et applicables pour tous les contrats ayant une date d’arrivée postérieure à la date de mise à jour des conditions générales. Les locations meublées de tourisme sont uniquement saisonnières et ne peuvent constituer la résidence principale du locataire.

 

Le propriétaire des logements en location saisonnière ou meublé de tourisme se réserve le droit de modifier ces conditions générales d’utilisation à tout moment.
Dernière modification le 01 Août 2018.